PRESCRIPTION CAUTION BANCAIRE

Publié le 03/05/2021 Vu 278 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/05/2021 05:45

Bjr, je me suis porté caution solidaire pour ma société, sur un prêt bancaire, en juillet 2010. Sur l'acte de cautionnement il est écrit : Engagement de cautionnement par une personne physique pour 10 ans. Aujourd'hui, le délai est largement dépassé, par contre une sté de recouvrement me harcèle, et opère des saisies sur salaire depuis de nombreuses années. Pouvez vous me confirmer la caducité de cet engagement ? Si oui, comment m'y prendre pour obtenir gain de cause, et remboursement des trop perçus. Merci d'avance, cdt, c sudano.



PS : Mon épouse s'est également portée caution solidaire, du coup la sté intrum chépakoi, lui réclame la globalité de l'engagement, à elle aussi, il y a doublon !

03/05/2021 08:15

Bonjour,

Si vous avez des saisies sur salaires c'est normalement que vous avez été convoqué et que le Juge les a autorisées sur la base d'un titre exécutoire...

Si l'engagement était prévu sur 10 ans, le recouvrement peut aller au-delà et en cas de caution solidaire il peut l'être indifféremment auprès de chacun des signataires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/05/2021 08:42

Bjr merci por votre reactivité. Il y a bien eu jugement avant les 10 ans, par contre je m interroge pourquoi l engagement peut aller au dela des 10 ans merci cdt c sudano

03/05/2021 09:41

L'engagement ne peut pas normalement aller au-delà des 10 ans mais c'est le recouvrement qui peut aller au-delà, puisque s'il est fait appel à la caution au cours des 10 ans et qu'un Jugement intervienne, il sera valable 10 ans de plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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