Prescription de caution solidaire pour un prêt pour mon entreprise en dépôt de bilan

Publié le 28/04/2020 Vu 147 fois 1 Par
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28/04/2020 10:45

Bonjour,

Huit ans après le dépôt de bilan de mon entreprise en SARL la banque, auprès de laquelle j'avais emprunté 60 000€ et dont je m'étais porté caution solidaire, m'assigne en justice pour le remboursement de ma part de caution; soit 19500 €.

Est-ce que l'aticle L110-4 du 16 juin 2008 me permet de faire valoir la prescription de cette caution ?

Superviseur

28/04/2020 11:58


Bonjour
Suite à un dépôt de bilan, la banque est contrainte d'agir avant 5 ans, mais il est impossible d'être affirmatif sans connaître davantage votre dossier.
il serait utile de consulter un avocat.
__________________________
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