Prescription décision tribunal

Publié le Vu 128 fois 2 Par Jerome59112
13/02/2019 17:35

En 2004 j ai eu un véhicule a crédit par Volkswagen. Quelques temps après j'ai perdu mon emploi et je ne pouvais payer le crédit. En 2007. Il y a eu une décision du tribunal , me rappelant que si je ne payė pas, il y aurait saisi de mes biens. Ce jour du 13 février 2019. Un huissier se présente chez moi me demandant de payer la somme de 22 milles euros ( véhicule valant 160000). Je suis perdu ! A t il le droit de me réclamer cette somme en 2019 ? Merci

Superviseur

13/02/2019 17:59

BONJOUR est une formule habituelle, toujours en vigueur ici.

Une décision du tribunal est precrite après 10 ans, prorogés par chaque action en recouvrement.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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