Prescription du délais d un injonctions de payer

Publié le Vu 163 fois 2 Par Philippe lb
21/11/2018 21:13

Voici mon problème ordonnance d injonctions de payer par le tribunal le 20/02/97 rendu exécutoire le 29/04/97.
Le 07/06/2018 une signification d inJonction de payer ex commandement auxquelles nous avons pas répondu.
Procédure de saisie le 5/11/18 a ma banque et signification le 13/11/18 je reçois un avis de dénonciation de saisie attribution.
Est ce que dans mon cas il y a prescription de la dette ou l injonctions de payer a interrompu la prescription ?
Cordialement

Superviseur

21/11/2018 22:39

Bonjour
Ne sont interruptifs de prescription que les actes d'exécution forcée (C. civ., art. 2244) et le commandement de payer avant saisie-vente qui engage l'exécution forcée.
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2015_7698/livre_3_jurisprudence_cour_7709/iii._arrets_rendus_chambres_7714/civile_organisation_7720/5._saisie_vente_34632.html
__________________________
Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

Bien à vous.

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