Y a t'il prescription d'une dette datant de 1994

Publié le 20/10/2017 Vu 724 fois 1 Par
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20/10/2017 11:07

bonjour maîtres,

ma question concerne une dette de mon papa.

Le 12 octobre 2016, il a reçu la signification d'un contrat de cession de créances en date du 2 décembre 2008 et une dénonciation de saisie d'attribution à son encontre aux termes d'une requête du 15 février 1994 et d'une ordonnance rendue par le Juge du tribunal d'Instance le 25 mars 1994, et revêtue de la formule exécutoire le 9 août 1994.

Il a reçu d'autres dénonciations de saisie d'attribution le 25 janvier 2017 et le 3 octobre 2017 et a déjà été saisi sur son compte bancaire.

peut-il s'opposer à cette dette pour le motif de prescription?

Modérateur

20/10/2017 11:11

bonjour

ordonnance rendue par le Juge du tribunal d'Instance le 25 mars 1994, et revêtue de la formule exécutoire le 9 août 1994. La loi de juin 2008 a ramené la prescription de 30 ans à 10 ans.

Pour les jugements antérieurs à la loi la prescription de 10 ans s'applique soit juin 2018,

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