Prescription de dommages et intérêts

Publié le 30/03/2021 Vu 319 fois 1 Par
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29/03/2021 22:05

Bonjour,

je souhaiterais savoir au bout de combien de temps il y a prescription (si il y a) sur le paiement de dommages et intérêts, avec la preuve dans les textes.
les victimes ont déjà été totalement indemnisées par le fond de solidarité (je crois que c'est le nom)
et comment doit-on en informer les huissiers?



Dans l'attente d'une réponse bienveillante. Belle soirée

30/03/2021 00:04

Bonjour,

Il y a prescription si le jugement n'a pas reçu de début d'exécution au bout de dix ans.

Article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution :


L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Mais l'interruption est interrompue par toute mesure d'exécution forcée, article 2244 du code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

L'indemnisation des victimes par le fonds d'indemnisation n'exonère pas la personne condamnée. Le fonds d'indemnisation se retourne contre elle et il est tenance. Il serait illusoire d'espérer qu'il attende dix ans sans essayer de se faire rembourser.

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