prescription droits à construire

Publié le 02/10/2020 Vu 97 fois 1 Par
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02/10/2020 11:32





Bonjour, j'ai acquis en 1982 un pavillon appartenant à une copropriété. Ce pavillon avait été surélevé d'un étage par le vendeur de biens responsable de la rénovation des batiments qu'il a ensuite vendu par lots. La surélévation avait été faite sans permis de construire et n'a pas été déclarée par le vendeur au bureau des hypothèques, et ne figurait donc pas sur le règlement de copropriété. Une AG des copropriétaires a simplement entériné à l'unanimité cette surélévation en créant un lot supplémentaire pour une juste répartion des charges. Je me suis pour ma part mis en règle avec les impots fonciers et le cadastre qui ont bien enregistré la surface réelle. Mon problème actuel est qu'un nouveau syndic (bénévole mais d'un zéle redoutable) veut me faire régulariser officiellement ma situation (volontiers) mais me demande pour ce faire de payer à la copropriété des droits à construire de 15 000€ correspondant à la surface non déclarée crée il y a 38 ans par le vendeur (qui possédait alors tous les batiments, avant la création de la copropriété, à une époque ou je ne sais pas si les droits à construire existaient).... Il me semble que de toute façon il doit y avoir prescription, et que s'il est nécessaire que je rachète ce droit à construire pour régulariser ma situation auprès du bureau des hypothèques un euro symbolique pourrait être pertinent. Qu'en pensez vous ? Un grand merci pour votre réponse.



Michel










02/10/2020 13:28

Bonjour,



je ne sais si cela peut vous aider mais voici quand même :



article 2227 CODE CIVIL DILA LEGIFRANCE :


Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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