Prescription franchise assurance décennale

Publié le 22/10/2020 Vu 249 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2020 19:59

Bonjour , je suis un petit artisan en étanchéité, 35 ans de métier. Et aucun soucis bref la tuile ... un vent a 13o km/h un expert a réussi a nous mettre en cause 2017 , 2018 un rapport en 2019 aucune nouvelle de la dite assurance .pas de facture de franchise.... .une relance d intrium d intrium puis deux puis dix Le temps passe j ai reçu une requête du tribunal de commerce mandate par la dite société d assurance 2368,oo euro pour une franchise décennale. QUE DOIS-JE FAIRE ?... merci de me répondre Dernière modification : 21/10/2020

21/10/2020 20:18

Bonjour
Si je comprends bien, votre assureur a pris en charge le sinistre, mais votre contrat comportait une franchise ?
J'espère que Chaber passera, le mieux placé sur ce genre de sujet ...

22/10/2020 11:56

bonjour

En décennale la francise n'est pas opposable à la victime. L'assureur règle intégralement le préjudice subi par la victime à charge pour vous de rembourser la franchise à l'assureur.


un expert a réussi a nous mettre en cause 2017 , 2018 un rapport en 2019


la prescription biennale du code des assurances est suspendue du fait d'expertises; 2021 dans votre cas

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.