Prescription d indemnisation

Publié le 27/09/2022 Vu 654 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2022 17:32

J'ai été victime d' une agression avec des séquelles physiques et psychiques importantes mon assurance Gav a effectué une indemnisation partielle, et le reste des Préjudices ont été mis en attente, et était en pourparlers avec mon avocat malgré les relances de mon avocat, l assurance n a pas réglé les préjudices et a cédé sa compagnie à une autre filliale sans m informer , ni me régler mes préjudices et en 2019, difficilement suite à l aggravation de mon état nous avons pu entrer en contact avec le repreneur, qui est d accord de regler les préjudices et d ouvrir le dossier en aggravation mais elle m' indique une prescription est ce normal ?

27/09/2022 18:03

BJR

IL existe une prescription de 2 ans, mais il s'agit du délai pour exercer un recours. Votre avocat a dû l'exercer! De toute façon, ce délai de 2 ans est susceptible d'être suspendu par des événements, par exemple l'envoi du courrier (recommandé AR) à l’assureur pour le relancer et obtenir le règlement de l’indemnisation... etc.

Modérateur

27/09/2022 19:03

bonjour

comme le dit justement Pragmatico en assurance le prescription est de 2 ans. Si votre avocat n'a pas envoyé une LR à l'assureur il a commis une faute professionnelle occasionant pour vous une une perte d'indemnisation

L'assureur ne pourra intervenir que pour l'aggravation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter