PRESCRIPTION ET INDEMNITE D'OCCUPATION

Bonjour,

J'occupe un appartement depuis mon divorce avec mes enfants. Je suis en indivision avec mon ex-mari. Lors du divorce, le juge a ordonné que le fait que je vive dans les lieux se ferait d'une manière onéreuse. Notre liquidation n'étant toujours pas terminée je ne paye pas cette indemnité. Je voulais savoir s'il y avait prescription et au bout de combien d'années et si oui est ce que prescription veut dire que cette indemnité d'occupation est annulée dans le temps définitivement ou l'indemnité repart de nouveau à la fin de cette période de prescription ? Pourriez vous me transmettre dans le positif quel article de loi prévoit ce genre de dispositions ?

Merci à vous tous !

La prescription est de 5 ans, donc au moment du partage, il vous sera demandé l'indemnité d'occupation des 5 dernieres annees

Lire ce lien http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm



Oui , sauf acte interruptif ou suspensif de la prescription , chère Clara , dorénavant modérateuse
( le passe - partout dont parlait Domil ? )
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)