Prescription sur un jugement

Publié le 05/10/2020 Vu 122 fois 4 Par
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05/10/2020 16:39

bonjour un jugement est valable combien de temps? et unhuissier a combien de temps pour le mettre a éxécution? merci

Superviseur

05/10/2020 17:01

Bonjour

A partir du jugement rendu, le titre est exécutoire pendant 10 ans, voir bien plus si des opérations de recouvrement infructueuses ont eu lieu, repoussant à chaque fois de 10 ans.

(L'article 2231 du Code Civil prévoit que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.)
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05/10/2020 17:05

Bonjour moi le jugement datte de 2008 mais je n'ai jamais eu de nouvelles auparavent merci

05/10/2020 17:12

Bonjour,

Vous ne pouvez déduire du seul fait que vous n'avez pas eu de nouvelles de ce jugement qu'il est prescrit, notamment si vous avez changé de domicile et que vous n'en avez pas informé votre créancier.

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