Prescription en responsabilite liquidateur

Publié le 09/11/2015 Vu 458 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2015 18:39

Bonjour,
La prescription contre un liquidateur amiable de société commerciale est de 3 ans à compter de la clôture des opérations qui est le fait dommageable.
Clôture des comptes le 05/10/2011, mai 2011 saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur chiffres d affaire , radiation le 19/10/2012, publication au BODACC le 2/11/2012.
Pourriez vous me dire a quelle date se prescrit l action en responsabilite contre le liquidateur ?
Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.