Prescription et sommation de payer

Publié le Vu 177 fois 1 Par ALIX83
06/11/2019 17:50

Bonjour,

J'ai en ma possession une reconnaissance de dette signée le 10/10/2009.

Sur les conseils d'un avocat une sommation de payer a été signifiée au débiteur par huissier le 07/10/2014 afin d'interrompre le délai de prescription.

Une action en référé a eu lieu le 23/07/2019 mais a été rejetée pour cause de dépassement du délai des 5 ans.

Ma question : Pourquoi m'a t-on conseillé la sommation de payer si celle-ci n'interrompt pas le délai de prescription ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci d'avance

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.