Prescription et sommation de payer

Publié le 06/11/2019 Vu 315 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2019 17:50

Bonjour,

J'ai en ma possession une reconnaissance de dette signée le 10/10/2009.

Sur les conseils d'un avocat une sommation de payer a été signifiée au débiteur par huissier le 07/10/2014 afin d'interrompre le délai de prescription.

Une action en référé a eu lieu le 23/07/2019 mais a été rejetée pour cause de dépassement du délai des 5 ans.

Ma question : Pourquoi m'a t-on conseillé la sommation de payer si celle-ci n'interrompt pas le délai de prescription ? Que dit la loi à ce sujet ?

Merci d'avance

Superviseur

06/11/2019 19:25

Bonjour

Une reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la date prévue de remboursement, en cas d'impayé.

Je vous conseille ces lectures

https://www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/

https://www.vergne-avocat.fr/bien-surveiller-le-delai-de-prescription-de-sa-reconnaissance-de-dette---etre-diligent-pour-conserver-son-droit-au-paiement-effectif_ad36.html
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

53 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.