PRESCRIPTION SUITE A UN PRET

Publié le Vu 858 fois 0 Par LUCANA
23/11/2009 16:06

Bonjour,

Il y a plus de 5 ans, le Comité d'Oeuvres Sociales de la collectivité locale qui m'employait m'avait accordé un prêt de 1500 € suite à des problèmes financiers personnels. Fin 2004, j'ai quitté cette collectivité. Il y a trois jours, j'ai reçu une lettre du Comité me demandant de bien vouloir régler cette dette. Cela remonte à plus de 5 ans. N'y a t-il pas prescription ?
Merci de vos réponses.

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