Prescription LOA et transfert de propriété

Publié le 22/10/2015 Vu 702 fois 0 Par
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22/10/2015 18:00

J'ai acheté un véhicule en 2003 en location avec option d'achat sur 5 ans. En 2008, à la fin du contrat, en l'absence de réaction de l'organisme, j'ai demandé, par téléphone, la démarche à suivre pour régler la valeur résiduelle et effectuer le transfert de propriété (la carte grise mentionne le nom de l'organisme et mon nom ensemble),on m'a répondu que je recevrai un courrier. Je n'ai jamais rien reçu,malgré des relances écrites. Aujourd'hui, le véhicule n'est plus roulant et attend dans un garage de pouvoir être détruit.L'organisme me réclame la valeur résiduelle. Il reconnait la prescription de la dette de la valeur résiduelle mais n'accepte pas le transfert de propriété sans son règlement.Cette situation frôle l'absurde,l'organisme ne peut plus agir en justice mais je ne peux détruire le véhicule sans leur accord, devrais-je le laisser pourrir dans un champs ?

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