Prescription trentenaire immobilier

Publié le 24/09/2020 Vu 122 fois 0 Par
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24/09/2020 15:06

Bonjour, la prescription quinquennale s'applique t-elle à l'immobilier ? Pour le remboursement sur succession d'un défunt qui serait redevable de factures

d'hébergements en EHPAD depuis son entrée en 2005 et qui ayant bénéficie d'une aide sociale en 2005 à fait une donation partage à sa fille 1 an après avoir reçu l'aide ? Décédé en 2016 il était usufruitier et n'a pas été hypothèque sur son bien jusqu'à présent. Sa fille est nue propriétaire mais le conseil départemental veut récupérer les factures sur la maison familiale. Le problème c'est que l'acte de 2006 est illégal mais le notaire en faute fait le mort. L'aide sociale s'est arrêtée le 30 septembre 2012 et donc son dernier renouvellement à été en 2009 jusqu'en 2012. La famille a plus de passif que d'actifs mais le notaire ayant fait un mauvais acte ne bouge pas depuis 3 ans. Y a t'il alors prescription sur la maison si l'état voulait se récupérer ou non ? La veuve avait une donation au dernier vivant et elle a habite la maison pendant presque 28 ans puis a voulu déménager pour vivre seule et a laissé sa fille dans sa maison dont elle est usufruitier comme le défunt. Depuis 2012 dernier avis de commandement reçu au nom de son défunt mari elle n'avait plus de nouvelles du conseil général des BDR. On ne peut rien prendre sur elle mais sur sa fille on réclame 49.000 euros part du père défunt et le reste du serait déduit sur la vente probable de la maison car ni la fille ni la veuve n'ont de liquidités. Donc peut on considérer que la demande de remboursement des factures de 100.000 euros soit prescrite et que le bien ne soit pas prescrit par 30 ans au lieu de 5 ans ? Merci de votre aide

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