Présentation d'une référence juridique précise

Publié le 29/05/2009 Vu 888 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/05/2009 09:09

Bonjour,

Je donne un coup de main à une amie pour la correction d'un document, mais ne suis pas juriste. L'info dont j'aurais besoin touche juste à la forme d'un type de référence qui revient souvent, toujours entre parenthèses (et on cherche à éviter les doubles parenthèses).

Voici la référence type actuelle :

(CA Paris, 4e ch., sect. A, 10 janvier 2007 : RG n° 2004/16906 - PIBD n° 847, III, p. 139)

La présentation est-elle correcte ?

Sinon, au passage, RG veut-il bien dire ici "règlement général" ?

Je serai infiniment reconnaissante si quelqu'un de qualifié peut m'aider rapidement (l'échéance de la remise du dossier est fixée au lundi 1er juin prochain, donc dans 3 jours).

Cordialement.

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