
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mes enfants et moi résidons à l’étranger et le dossier de succession de mon père a été finalisé en début d’année. Il ne reste qu'une prestation de serment à réaliser afin de clôturer le dossier. Le notaire en charge de la succession exige que nous nous rendions en personne à son cabinet pour la faire. Résidant en Chine, il nous est difficile d'envisager un voyage à trois jusqu'à Nantes (Couëron) juste pour cela.
Pouvons-nous la réaliser à distance ou par l’intermédiaire d'un notaire local, moyennant traduction certifiée ? La prestation de serment est-elle obligatoire, comme il nous a été dit, car elle serait la date de depart du délai fiscal du dossier de succession ?
Je vous remercie de votre retour,
Bien Cordialement,
Mme C.
bonjour
dans les dossiers de sucession de mes parents, il ne m'a jamais été demandé de preter serment
avez vous contacté la chambre départementale des notaires ?
on fait une quantité d'actes en visio par des procédures homologuées.
Superviseur
Bienvenue
Un notaire est la seule autorité compétente pour recevoir le serment, renseignez vous auprès des autorités consulaires.
__________________________
Infos utiles:
-Portail général justice, tous les thèmes
-Permanences gratuites d’avocats
-Par compétence, les avocats inscrits sur Conseil juridique.net
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter