PRET IN FINE ENTRE PARTICULIER

Publié le 05/09/2021 Vu 331 fois 7 Par
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03/09/2021 08:03



Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée).

Le prêteur décède avant, disons 5 ans, le terme contractuel.

La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif.

Ses héritiers ont-ils bien l'obligation d'attendre le terme prévu (soit 5 ans ici) pour demander le remboursement?

Superviseur

03/09/2021 08:43

Bonjour

Le contrat de prêt subsiste et se transmet.

Aux héritiers, le devoir de faire exécuter le contrat défini au départ.
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03/09/2021 08:45

Merci pour votre prompte réponse

Donc les héritiers ne peuvent exiger un remboursement avant le terme prévu contractuellement (soit dans 5 ans ici)

Est-ce bien cela ?

Superviseur

03/09/2021 09:42

Je pensais avoir été clair, excusez moi, mais il y a une exception, sans savoir si vous êtes concerné...

- Si vous êtes un héritier, vous ne serez pas tenu de rembourser la dette car le notaire l’imputera sur votre part...Soit vous n’êtes pas héritier et malgré le décès du créancier, votre dette subsiste dans le patrimoine du défunt et sera transférées aux héritiers.
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03/09/2021 10:10

Oui, merci beaucoup, c'était explicite, mais la formulation: "Aux héritiers, le devoir de faire exécuter le contrat défini au départ."

l'aurait été encore plus avec: "Aux héritiers, la contrainte de voir s'executer le contrat tel que défini au départ."

Les termes du contrat de prêt s'imposant aux héritiers (ayant accepté la succession)

Superviseur

05/09/2021 14:06

L’article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

La loi permet donc la transmission aux héritiers des droits et actions du défunt, sauf ceux attachés à sa personne. Les héritiers disposent de tous les droits juridiques du défunt.
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05/09/2021 16:04

bonjour

en général les prêts In Fine sont liés à une assurance vie qui doit permettre le paiement du capiatl à son terme au bénéficiaire désigné

Si c'est le prêteur qui est désigné la somme versée par l'asssureur viendra en déduction en déduction de la dette

Superviseur

05/09/2021 16:06

L'adossement, c'est vrai dans le professionnel, Chaber, mais peut probable s'il s'agit d'un prêt entre particulier (titre).
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