La prise en charge des frais d'avocat par son assureur

Question

2 messages

11/12/2022 11:28

Bonjour,

L'assureur peut il me contraindre à lui fournir ma convention d’honoraires.

Alors que je lui ai fournis les factures de mon avocats

Cordialement

2 messages

12/12/2022 13:17

Bonjour,

Cela ne me derange pas mais

https://www.legavox.fr/blog/maitre-jalain-avocat-au-barreau-de-bordeaux/prise-charge-frais-avocat-assureur-645.htm

Normalement NON si je lis cette article.

Je comprends pas.

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 11/12/2022

49735 messages

11/12/2022 13:15

Bonjour,

Il faudrait déjà connaître ce que prévoient les conditions générales du contat d'assurance et en quoi cela vous gène de produire la convention d'honoraires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 12/12/2022

49735 messages

12/12/2022 14:02

Bonjour,

Le dossier cite le Codes des assurances mais en fait il s'agit du Code de la Mutualité...

Ce que dit l'art. L127-5-1 du code des assurances :

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Vous demander si c'est prévu aux conditions générales du contrat de protection juridiques de présenter la convention d'honoraires n'implique pas à mon sens que l'assureur souhaite y donner son accord...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.