PRIVATE Pret immobilier et clause interdisant la délégation d'assurance

Publié le Vu 71 fois 0 Par Chris78120
18/10/2019 16:19

Bonjour

J'ai effectué un prêt dans une banque en 2010. En 2015, j'ai re-négocié le taux de ce prêt. La banque a mis, à ce moment, une clause m'interdisant de demander un changement d'assurance.

Est ce légal ? Etant donné la loi sur la délégation d'assurance, je me pose la question d'une éventuelle clause abusive

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement,

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.