PRIVATE Pret immobilier et clause interdisant la délégation d'assurance

Publié le 18/10/2019 Vu 152 fois 0 Par
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18/10/2019 16:19

Bonjour

J'ai effectué un prêt dans une banque en 2010. En 2015, j'ai re-négocié le taux de ce prêt. La banque a mis, à ce moment, une clause m'interdisant de demander un changement d'assurance.

Est ce légal ? Etant donné la loi sur la délégation d'assurance, je me pose la question d'une éventuelle clause abusive

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement,

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