Prix d’une Amande ITT mineur

Publié le Vu 68 fois 0 Par Marie01
18/03/2019 13:21

À combien s’élève l’amende d’un mineur ayant commis des blessures involontaires lors d’un accident, ITT de la personne est de 10 jours

merci beaucoup

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.