probleme d acces aux toilettes

Question

2 messages

04/05/2011 12:23

bonjour mon proprietaire a inclu dans le bail que tout travaux serait a ma charge je tiens un cabinet d esthetique mais l acces aux toilettes pour mes clientes est dand=gereux 3 m de hauteur sans garde fou avec des marches branlantes ai je le droit pour des raisons de securte de le containdre a faire ces travaux environ5000 euros mon loyer est de 800 e merci de votre reponse

2 messages

04/05/2011 19:47

je vous remercie pour votre reponse cordialement

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fra · Answer 1 · 04/05/2011

1019 messages

04/05/2011 15:00

Bonjour, Madame,

Aux termes du Code Civil, les travaux concernant le gros oeuvre, comprenant le clos et le couvert, sont à la charge du bailleur.
Si ce dernier argue des dispositions du bail pour ne pas effectuer ces travaux qui traduisent un état de fatigue de l'immeuble, comme vous êtes commerçante et que vous recevez de la clientèle, retournez vous vers la commission d'hygiène et de sécurité pour faire constater cette situation.