Problème de clôture

Publié le 25/04/2021 Vu 199 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/04/2021 11:00

Bonjour ,

Un grillage mitoyen d' au moins 1m. en trés bon état, sépare nos 2 terrains . Le chien du voisin pénètre chez moi en faisant des trous sous le grillage . Le voisin veut changer le grillage actuel en me faisant participer pour la moitié. En a t' il le droit , suis je obligée de payer ? Merci de m' éclaircir sur ce problème. Avec mes remerciements anticipés .

25/04/2021 11:24

Bonjour,

Le voisin est responsable des dégâts que provoque son chien. C'est ce que dit l'article 1243 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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