problème de distribution de courrier

Publié le 05/12/2020 Vu 146 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2020 16:05

Bonjour,
Le 19/11/2015, le maire de notre commune décide de faire un « champs boul tout » au niveau des adresses de nos propriétés situées en zone rurale et qui plus est en zone rouge (qui interdit toutes nouvelles constructions. En effet, il nomme la D138 FLORANCE ARTHAUD et redistribue des nouveaux numéros. La décision nous est parvenue par un simple courrier nominatif de sa part non accompagné du compte rendu de délibération du conseil municipal.
Chaque propriétaire avait pour adresse un numéro suivi du lieudit dont il dépendait.
La décision prise au conseil municipal n’a fait l’objet d’une publication au intéressé comme le prévoit l’article L2131-1 du code pénal et mieux n’a pas été publié sur le site internet de la commune article L2121-25 applicable au 07/08/2015. A ce jour, aucune délibération ne figure sur le site, et ceci avec confirmation d’un agent de la mairie le 04/11/2020.
Nous n’avons pas obtempéré à la légèreté de cette décision en attendant que la préfecture prenne acte de la décision et modifie les informations sur les titres de propriété. En 2018, nous avons demandé une copie de notre acte de propriété et il s’avère que nous sommes toujours à l’ancienne adresse. Soit le préfet n’a pas eu l’acte de décision ou cela n’est pas légal ?
Grave problème, notre voisin possède aussi un numéro 2 mais rue FLORANCE ARTHAUD, la poste ainsi que les prestataires divers de livraison ne font pas la différence entre les deux adresses, ce qui engendre que nous nous échangeons les courriers ou colis. Jusqu’au 30/10/2020, le voisin envoi un courriel à la mairie en nous faisant une copie pour se plaindre de la situation et joint un certificat d’adresse rédigé par le maire auteur du désordre.
Résultat depuis le 01/11/2020, il n’est plus possible de nous faire adresser notre courrier car la poste a supprimé de sa liste le lieudit « la Chapelle ». La chef de centre n’entend pas réactiver l’ancienne adresse
Il me semble que l’action du maire auprès de la poste et sanctionnée par l’article 432-9 du code pénal.
Nous ne sommes pas allés voter depuis la modification, car nos cartes d’électeur figurent à la nouvelle adresse, en émargeant la liste électorale nous admettions notre nouvelle adresse. Cela nous prive de nos droits civiques.
Pour moi, il me semble que la décision du maire n’est pas valide.
Il y a plus grave, le PPRI n’a pas été modifié ?
Si vous voulez m’éclairer dans une démarche amiable je vous en serai gré.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréé mes sincères salutations.

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