problème de droit fiche d'arrêt: à quelle condition peut on heberger des tiers?

Publié le 23/01/2021 Vu 333 fois 0 Par
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23/01/2021 16:54

Bonjour, je suis un étudiant en premier année et je fais une fiche d'arrêt. Et dans le litige dont il est question, le défendeur habitait avec le locataire qui est décédé. suite au décès le défendeur est resté dans le logement (sous prétexte d'être son concubin et tout ça, mais ça c'est une autre partie du litige...) Le problème c'est qu'il hebergeait saisonellement des tiers dans un logement que ne lui appartenaient pas. Suite à la mort de son concubin, le partenaire survivant peut-il garder le logement et heberger des tiers???



NB: il n'a fait mention de son concubinage dit notoire (les voisins ont attesté qu'ils habitaient ensemble pendant un an) qu'après faire grief à la première décision du juge, et il a suivi son partenaire tout le long de sa maladie terminale, mais selon les dires de son fils ils ne se comportaient pas comme un couple malgré leur vie commune. Donc ils ne sont pas considérés comme concubins. Puis la societé n'a appris du décès de la locataire que quatre ans après le fait. Le défendeur disait avoir gardé le logement avec son fils (d'une relation passée), cependant son fils n'habite pas avec lui. Au lieu d'habiter dans ce logement dont il n'est pas le titulaire et n'a pas son nom dans le contrat de bail avec son fils, il heberge des tiers. Dernière modification : 23/01/2021 - par Victor1306

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