Problème de liquidation de communauté

Publié le 21/12/2020 Vu 378 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2020 21:01

Ma mère est en procédure de divorce pour faute après violences conjugales extrêmement compliquées... mais parents viennent de vendre la maison familiale, chez un notaire différent du notaire qui a été nommé pour liquider leur communauté.

Le notaire chargé de liquider leur communauté a été nommé il y a deux ans mais sa mission n'a jamais commencé étant donné que ma mère n'a pas versé l'avance de fond.

Ce notaire est venu le jour de la vente et à exiger le versement des fonds chez lui. Alors qu'il vous avez conseillé lui-même auparavantde vendre préalablement nos biens immobiliers afin d'éviter de payer des frais au divorce.



Mon avocate a ordonné au notaire chargé de la vente de me verser l'argent de la vente, mais celle-ci n'en a pas tenu compte est à verser les fonds à l'autre notaire sans aucun accords ni signature de ma part.

Je me retrouve donc bloqué, sans argent, ne savant quoi faire. Dans cette situation de totale d'injustice. Je n'aurai l'argent de cette vente qu'à la fin de la liquidation totale de notre communauté (plusieurs biens immobiliers longs à vendre) Que me conseillez-vous de faire ?



Ou j'ai pensé éventuellement à donner ma part de la vente à mes deux enfants majeurs, est ce possible, celle la permettrait-t-il de sortir cette vente de la liquidation de communauté ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter