Problème de voisinage baie vitré en face de ma terrasse

Publié le 15/02/2011 Vu 1200 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2011 22:06

bonjour
mon voisin a t il le droit de mettre une grande baie vitré en face de ma terrasse a douze mètre de la limite

merci de votre réponse

15/02/2011 17:28

Bonjour,

Ne connaissant pas la situation des lieux, je répondrais que, pour réaliser ce type de travaux, votre voisin doit demander un permis de construire auprès de la Mairie, qui, en vue de sa délivrance ou de son refus, se soumettra aux règles d'urbanisme. Ainsi, si la vue offerte pas cette baie est trop gênante à l'encontre de votre fonds, le permis sera refusé.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.