Problème de voisinage baie vitré en face de ma terrasse

Publié le 15/02/2011 Vu 1587 fois 1 Par
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14/02/2011 22:06

bonjour
mon voisin a t il le droit de mettre une grande baie vitré en face de ma terrasse a douze mètre de la limite

merci de votre réponse

15/02/2011 17:28

Bonjour,

Ne connaissant pas la situation des lieux, je répondrais que, pour réaliser ce type de travaux, votre voisin doit demander un permis de construire auprès de la Mairie, qui, en vue de sa délivrance ou de son refus, se soumettra aux règles d'urbanisme. Ainsi, si la vue offerte pas cette baie est trop gênante à l'encontre de votre fonds, le permis sera refusé.

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