Problème de voisinage toiture dépassant chez le voisin

Publié le 05/04/2010 Vu 2367 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2010 20:47

Bonjour ,
Ma voisine a fait construire récement un batiment au raz de la limite entre nos deux terrains .Le haut de sa toiture ( la génoise ) est en surplomb sur mon terrain et l'eau du toit s'écoule chez moi .
Est ce légal ?
Merci de votre réponse .
Cordialement.

04/04/2010 19:20

Bonjour,

Juridiquement, il est clair que c'est illégal (sous réserve de vérification des titres & bornages ).

Maintenant que faire ?

- contraindre la voisine à démolir son empiètement illicite ?

- convenir d'une transaction avec elle mais, attention, cet empiettement ne diminue-t-il pas la valeur de votre lot lors d'une future revente ?

Cordialement

Modérateur

05/04/2010 17:55

Bonjour.

J'opterais pour une constitution de servitude à titre onéreux
(sous réserve des obligatoires vérifications préalables, qu'évoque fort justement Pierre);
indemnisant équitablement la moins-value conférée au terrain, par l'empiètement-surplomb.

"Tant va la tuile à l'eau, qu'à la fin elle fâche."
(petit proverbe réaliste-contentieux, eskimo-génois)
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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