procédure - assignation

Publié le 23/06/2020 Vu 224 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2020 11:57

Bonjour,

Mon voisin :

- a violé le cahier des charges du lotissement

- a violé le PLU m'occasionnant ainsi un préjudice



Je suis proche de la date de prescription en ce qui concerne l'une des violations du cahier des charges et je souhaite conserver toutes mes cartes.

Je préfère faire agir le maire (qui y serait obligé selon mes sources) plutôt qu'agir moi-même en ce qui concerne le PLU.

mais préciser que je me réserve de le faire agir ou d'agir moi-même dans l'assignation

Donc les motivations dans l'assignation ne seraient pas complètes, mais éventuellement complétées ensuite, à savoir

- énoncé des violations du cahier des charges

- réserve quand à l'élargissement ultérieur en cours d'instance des motivations à propos des violations du PLU

(ou même ne pas parler du tout du PLU au stade de l'assignation, mais éventuellement le faire valoir ensuite)

Est-ce que ce serait valable au point de vue procédural ? je ne risquerais pas d'être déboutée des questions relatives au PLU le cas échéant ?



En vous remerciant pour votre éclairage

Bien cordialement

Florence

23/06/2020 13:09

Bonjour,

Comme vous ne dites rien de concret sur votre affaire, on ne peut rien vous répondre concrètement sur ce qu'il conviendrait de faire.

Il semblerait toutefois que vous confondiez ce qui relève du droit administratif, le PLU, et ce qui relève du droit privé, le cahier des charges. On ne sait pas qui vous envisagez d'assigner, pourquoi et devant quelle juridiction.

23/06/2020 17:22

Bonjour,

Je ne dis rien de concret par souci de discrétion.

Je compte assigner au civil.

Ne puis-je évoquer le non-respect du PLU au civil puisqu'aucune déclaration n'a été posée ?



Supposons que je veuille attaquer sur les deux plans, je devrais intenter une procédure au civil et une à l'administratif selon vous ?

Merci pour vos éclaircissements SVP

23/06/2020 19:16

Bonjour,

Pour la marie (PLU) ,c'est le tribunal administratif du lieu du litige .L'avocat n'est pas obligatoire ,mais il faut rédiger une requête et si vous n'avez pas une certaine pratique en la matière,vous devrez passer par un avocat .La procédure n'est pas la même que devant les autres juridictions..

1/D'abord saisir votre mairie et attendre sa réponse (2 mois maxi)

2/Le cahier des charges:C'est le tribunal judiciaire du lieu du lotissement. a/si l'affaire est inférieure à 5000€,pas besoin d'avocat,la procédure est orale;la saisine se fait soit en référé ,soit sur le fond.Mais au paravant,une procédure de conciliation est obligatoire.

3/Si l'affaire est supèrieure à 10.000€:assignation obligatoire ,devant le tribunal judiciaire .Frais d'avocat entre 1500 et 2000€

Vous voyez que la case tribunal n'est pas la meilleure solution,d'autant plus que vous savez quand commence une procédure,mais personne ne peut dire combien de temps cela va durer,ni personne ne peut présuger de la décision du magistrat.

Si vous prenez un avocat cela va vous coûter un maximum ,pour quelques fois ,et même souvent, des histoires de voisinages qui peuvent se régler à l'amiable dans les respect des uns et des autres.Si d'autres voisins du lotissement se plaignent des mêmes causes ,le mieux est de vous regrouper tous ensemble.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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