procédure de bornage judiciaire au tribunal d'Intance

Publié le 25/09/2019 Vu 381 fois 0 Par
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25/09/2019 00:08

Suite à une conciliation j'ai procédé à un bornage amiable auprès d'un expert-géomètre qui realise un procès verbal de bornage amiable.Mon voisin sur conseil de sa fille avocate ne se déplace pas à la convocation de l expert-géomètre,ne fournit aucun document ,ne signe pas le procès verbal de bornage amiable ,malgré la relance en recommandée de l expert-géomètre ,le comportement de la fille avocate de mon voisin est ignoble et ne respecte pas la "déontologie des avocats".l'expert-géomètre m a remis un Procès Verbal de Carence pour faire valoir mes droits.je vous demande la procédure en détail à effectuer auprès du Tribunal d'Instance et les documents à joindre en plus du Procès Verbal de Carence à ma demande de bornage judiciaire.

cordialement

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