procédure civile délai d'appel

Publié le 12/05/2010 Vu 1714 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/05/2010 18:01

bonjour,

une ordonnance de référé signifiée pour tentative le 15/04/2010 et le 03/05/2010 pour signification par pv 659 est encore susceptible d'appel ?

merci de votre réponse

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.