procédure civile: délai de signification

Publié le 04/12/2010 Vu 1474 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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04/12/2010 18:04

Bonjour,

je souhaiterais connaître le délai de signification d'un jugement qui n'est ni par défaut, ni réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel. Je pense particulièrement à un arrêt réputé contradictoire qui par définition n'entre pas dans le champ d'application de l'article 478 du cpc.

A mon humble avis, c'est le délai de droit commun qui devrait s'appliquer, lequel était de 30 ans avant la réforme de 2008.

Cordialement

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