Procédure commandement de payer

Publié le 17/07/2023 Vu 588 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2023 21:37

Bonjour,

Je suis reliée par une clause de solidarité de 2 ans sur mon ancien bail de location (logement social), que j'occupais en concubinage et que j'ai quitté le 16/12/2022 avec courrier recommandé et AR. Monsieur est resté dans le logement et ne paye aucun loyers depuis mon départ. La dette s'élève à 5000 euros.

Un commandement de payer a été envoyé à mon ancienne adresse au 2 noms, je n'ai de mon coté rien reçu à ma nouvelle adresse. ( Le bailleur a connaissance de ma nouvelle adresse).



Puis je être assigné à payer alors que l'huissier ne m'a pas signifié de commandement de payer svp ?

En effet, officiellement, je ne suis pas au fait d'un courrier de ce type.

Merci.

16/07/2023 22:53

Bonsoir,


Je suis reliée par une clause de solidarité de 2 ans sur mon ancien bail de location (logement social),


La clause de solidarité vous engage pour deux ans ,donc vous concerné par le commandement qui a du être signifié à votre ex colocataire .

De toutes façons,l'huissier vous retrouvera ,avec votre NIR (n° de sécurité sociale ou vos références bancaires.

Cordialement

16/07/2023 23:47

Bonjour,

Donc même si le commandement de payer ne m'a pas été signifié, ils ont le droit de m'assigner légalement ?

Alors que j'ai pas eu connaissance d'un commandement de payer ?

Le bailleur sait que je ne suis plus dans les lieux.

Merci

17/07/2023 00:56

Autre question :

Suis je toujours solidaire du bail suite à un jugement de résiliation de bail dans le cadre de la clause résolutoire ? Le temps que l'expulsion ait lieu ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter