Procédure en Cour de Cassation "observations banales"

Publié le 10/12/2017 Vu 663 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2017 12:22

Bonjour,

je souhaite avoir un conseil en matière de procédure en Cassation:

j'ai formé un pourvoi le 27 février 2017, le mémoire ampliatif le 27 juin 2017,
les deux défendeurs ont déposé pour l'un un mémoire en défense le 28 août 2017 et pour l'autre des observations banales le 28 août 2017,

Le rapporteur a été nommé le 5 octobre mais:
-le rapport n'a pas encore été rendu alors que le site de la Cour de Cassation prévoit un délai moyen de 6 semaines à dater de la nomination du rapporteur
-le deuxième défendeur vient de déposer le 4 décembre son mémoire en défense après ses "observations banales" du 28 août.

Est-ce légal de déposer ainsi un mémoire plus de deux mois après la date limite de réponse prévue par le code de procédure et plus de 3 mois après les "observations banales" dont le code de procédure civil ne fait aucune référence, et ce d'autant que si le rapporteur avait rendu ses conclusions dans le délai moyen de 6 semaines (vers le 20 novembre) ce nouveau mémoire serait arrivé après le rapport du conseiller désigné par la Cour de Cassation.

Mon avocat peut-il:
-rejeter ce mémoire du 4 décembre 2017 et l'écrire à la Cour de Cassation?
-éventuellement le réfuter, mais je n'ai rien vu en ce sens dans le code de procédure civile et de toutes façons je ne souhaite pas faire traîner cette affaire qui a commencé en 2009 et a fait l'objet d'une première décision favorable en Cassation le 2 octobre 2013 après des décisions pour le moins fantaisistes et très coûteuses en art 700 en 2011 et 2012 en Tgi et Appel à Paris.
-ce mémoire du 4 décembre sera-t-il de facto rejeté par la Cour?

Ayant eu un différent avec mon représentant obligatoire puisqu'il m'a envoyé son projet de conclusions comportant des erreurs le 25 juin au soir pour un dépôt le 27 juin en dépit de notre convention d'honoraires, je souhaite avoir un avis impartial au plus vite.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter