Procedure de l'huissier dossier bdf

Publié le 04/09/2010 Vu 1278 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2010 21:40

bonjour,
j'ai déposé un dossier de sur endettement à la banque de France
un huissier m"a ecrit en me disans qu'il allait se presenter à mon domicile pou recouvrer ma dette

est ce légal

04/09/2010 13:23

bonjour,
si votre plan est signé, le créancier a interdiction de vous saisir. si ce n'est pas le cas, vous devez demander a la commission de saisir le jex d'une demande de suspension de la saisie

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