Procès verbal d audition par la police judiciaire

Publié le 06/09/2012 Vu 1547 fois 0 Par
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06/09/2012 11:45

06/09/12

Bonjour Messieurs !

Voici mon problème que je désire vous soumettre svp : je cherche un avocat en droit administratif pour savoir si l'on peut demander

à l'officier de police judiciaire qui vient de vous interroger sur une affaire - vous concernant ou pas - et donc de dresser

procès-verbal de vos déclarations, de vous donner photocopie dudit procès-verbal avant de quitter le bureau de ce dernier ?

Que prévoit la loi à ce sujet ? Si la loi l'autorise, comment opérer pour exiger cette délivrance ? A défaut, existe-t-il un autre

moyen pour obtenir rapidement la photocopie du PV signé et enregistré ? Une requête est-elle possible et ce auprès de qui ?

Enfin, le délai demandé ou pratiqué est-il long ? Et toujours la même question : a-t-on le droit de demander photocopie de

sa propre déclaration auprès de la PJ par un autre moyen ?



Meilleurs remerciements.
Cordialement à vous.

Gérard Sassier

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