Procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

Question

3 messages

16/09/2020 21:02

Bonjour

aujourd'hui un huissier,mandaté par une société de recouvrement de créances, me dépose un pv d'indisponibilité de certificat d'immatriculation de mon véhicule valant saisie.

La cause : une dette pour laquelle il y a un titre éxécutoire qui date de 2009.

Puis-je contester ce pv sur mon véhicule en raison de prescription du titre éxécutoire?

Que puis-je faire? La dette est passée de 2000 à 6000€ avec les intérêts.

merci.

3 messages

16/09/2020 22:00

Non il n’y a eu aucun recouvrement malgré des relances

3 messages

16/09/2020 22:04

Merci pour vos réponses

44390 messages

16/09/2020 22:12

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spéciialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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P.M. · Answer 1 · 16/09/2020

44390 messages

16/09/2020 21:38

Bonjour,

Il faudrait savoir si depuis 2009, il y a eu des actes de recouvrement interrompant la prescription...

S'il s'agit d'un professionnel a priori, déjà, les intérêts ne peuvent vous être réclamés que sur les deux dernières années...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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ESP · Answer 2 · 16/09/2020

Superviseur

9441 messages

16/09/2020 21:38

Bonsoir
Il est malheureusement impossible de vous répondre sans savoir si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.
Avez vous été relancé pendant ces 10 ans, avez vous déménagé sans signaler votre nouvelle adresse ?
__________________________
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