
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
aujourd'hui un huissier,mandaté par une société de recouvrement de créances, me dépose un pv d'indisponibilité de certificat d'immatriculation de mon véhicule valant saisie.
La cause : une dette pour laquelle il y a un titre éxécutoire qui date de 2009.
Puis-je contester ce pv sur mon véhicule en raison de prescription du titre éxécutoire?
Que puis-je faire? La dette est passée de 2000 à 6000€ avec les intérêts.
merci.
Bonjour,
Il faudrait savoir si depuis 2009, il y a eu des actes de recouvrement interrompant la prescription...
S'il s'agit d'un professionnel a priori, déjà, les intérêts ne peuvent vous être réclamés que sur les deux dernières années...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Bonsoir
Il est malheureusement impossible de vous répondre sans savoir si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.
Avez vous été relancé pendant ces 10 ans, avez vous déménagé sans signaler votre nouvelle adresse ?
Non il n’y a eu aucun recouvrement malgré des relances
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spéciialiste en mesures d'exécution...
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Cordialement.
P.M.
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