
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai reçu un PV pendant le 1er confinement, pour défaut d'attestation et en dehors de la limite de 1 km de mon domicile. Or, à cette heure précise, j'étais au supermarché pour acheter du pain, à 7 km de l'endroit de verbalisation. J'ai le ticket de caisse faisant foi, mais réglé en espèces. Je n'ai jamais été arrêtée par la police, ni même égaré mes papiers d'identité. J'ai donc contesté cette amende, en exposant les faits, mais je suis convoquée devant le tribunal de police. Comment puis-je me défendre ?
bonjour
vous n'avez pas de preuve de votre présence à votre supermarché à l'heure in diquée sur le PV;
le ticket de caisse peut vous avoir été donné par votre voisine...
comment la police a pu obtenir votre nom ,prénom ,adresse ?
Bonjour,
Vous pourroiez invoquer le fait si c'est le cas que le numéro d'une pièce d'identité n'a pas été relevé et/ou que le PV n'a pas été signé car n'importe qui peut donner le nom et l'adresse de quelqu'un...
Autrement, ça serait difficile...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter