proces-verbal de rétractation

Publié le Vu 75 fois 0 Par berrichon
26/04/2019 16:29

Bonjour, suite à un accident de la circulation routiére j'ai signé un procés-verbal de transaction. L'assurance m'avait donne 20.000 € de provisions. Dans le procés-verbal elle n'a déduit que 2.000 €. J'ai fait remarquer ce fait à l'inspectrice de l'assurance qui est venu à la maison. Elle m'a dit que c'était une erreur de l'assurance adverse et que c'était leur probléme. Elle avait signé le document et mis la mention lu et approuvé.

J'ai dit à mon inspectrice qu'il manquait à peu prés 2.000 € de frais que j'avais eu et quelle n'a pas donné à l'assurance adverse. Elle ma dit que de toute facon j'étais gagnant vu l'erreur de calcul. j'ai donnc signé.

L'assurance adverse m'a vait parvenir un chéque avec une somme qui ne correspond pas à celle écrte sur le document, il a déduit la somme de 20.000 € et non 2.000 € comme sur le document.

J'ai écrit au médiateur de l'assurance, il considére que m'a réclamation est non fondé, voir cass.3 civ du 15 janvier 2003, N°01-01.563,, la sanction naturelle d'une telle erreur réside dans sa rectification et non dans la remise en cause de la validité de l'acte juridique.

Pour moi je ne peux pas accepter une somme qui ne correspond pas à celle signée par les deux parties sur le PV de transaction.

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.