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bonjour,
j'ai reçu une denonciation de proces verbalde saisie attribution je voudrai savoir si je peux saisir le JEX moi-même auprès du tribunal de grande instance ? merci
Bonsoir !
La saisine du JEX se fait uniquement par voie d’assignation par l’intermédiaire d’un huissier ( Article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution ) sauf en matière d'expulsion où il peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
merci.
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