Procés verbal de saisie vente

Publié le 18/09/2020 Vu 231 fois 5 Par
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18/09/2020 13:35

Bonjour,

J'ai une dette d'une facture de 124.70e et un huissier accompagné de plusieurs personnes dont un serrurier sont venus à mon domicile ce jour et m'a remi un procés verbal de saisie vente.

Je souhaite réglé ma dette mais je ne suis pas dans la capacité de régler les 355.63e qu'ils me demandes ( frais rajouté par leur service, debours,...).

Est-ce que j'ai la possiblité de ne pas régler ces fraisou du moins le moins possible?

Merci pour l'importance que vous accorderez à ma demande

18/09/2020 13:54

Bonjour,

Il paraît étonnant que l'Huissier ait pratiqué une saisie mobilière pour un tel montant sans avoir tenté au préalable une saisie sur compte bancaire et/ou sur rémunérations en n'obtenant pas l'accord du Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/09/2020 13:57

Merci pour votre retour. Effectivement je vous confirme que je n'ai pas eu de saisie sur compte ou sur salaire par contre du harcèlement téléphonique (4 à 5 fois par jour)

18/09/2020 15:50

Mais au moins avant l'inventaire, vous avez dû avoir la signification d'un commandement de payer...

S'agissant d'une dette inférieure à 535 €, l'Huissier aurait dû respecter les dispositions de l'art. L221-2 du code des procédures civiles d'exécution :


La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/09/2020 16:18

J'ai eu un document nommé "signification injonction et commandement aux fins de saisie vente" avec la copie d'un titre exécutoire daté du 18/12/19 que je n'ai pas reçu à l'époque

18/09/2020 16:35

Il s'agit donc effectivement d'un commandement de payer, vous pourriez éventuellement vous rapprocher d'une association de consommateurs ou si vous avez une garantie protection juridique ou avez droit à l'Aide Juridictionnelle d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution mais je crains qu'il soit trop tard pour le contester car il aurait fallu réagir avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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