Promesse de vente scellee

Publié le 24/06/2026 Vu 204 fois 0 Par
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24/06/2026 20:05







Bonjour,
J'ai demandé au notaire de me transmettre la promesse de vente scellee . La promesse a été signée en visio conférence, les signatures électroniques.
Aujourd'hui j'ai reçu message du notaire assistant : Dans le cadre du dossier en référence, je vous prie de trouver ci-joint une copie authentique de la promesse. Mais en pièce jointe le pdf intitulée la copie vente. Mais la première page avec la date des signature de promesse de vente, au millieu de la promesse tous les signatures de tous les participants et la date et les noms et a la fin tampon, signature notaire moniteur et cette mention dactylographique :







« POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme à la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 127 pages, sans renvoi ni mot nul ».
Est ce que c'est la promesse de vente scellee ou pas?
Merci

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