PROPOSITION CHIFFREE AU MANDATAIRE

Publié le 17/01/2019 Vu 326 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2019 11:53

Bonjour,

J'aimerai faire une proposition chiffrée au mandataire concernant une liquidation judiciaire d'une EIRL pour la cession d'actifs évalués à 400.00 € HT.

Comment formuler mon courrier?

Merci d'avance

17/01/2019 11:59

Bonjour
Ce n'est pas très précis...

Il faut indiquer :
- Etat civil complet / Dénomination complète avec copie registre du commerce,

- Adresse complète

- Prix proposé HT ou TTC (à préciser) avec ventilation du prix le cas échéant (ex : Dans le cas d'un fonds de commerce il faut ventiler le prix entre les actifs corporels et les actifs incorporels)

- Déclaration d'indépendance du candidat : il s'agit d'une déclaration écrite, émanant du candidat, certifiant qu’il n’entre pas dans les prévisions de l’article L642-3 du code de commerce et s’engage à en respecter les prescriptions (texte consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique codes en vigueur, choisir CODE DE COMMERCE, puis article L642-3). .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter