Protection de ma sci si caution solitaire pour autre société

Publié le 08/10/2020 Vu 213 fois 2 Par
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08/10/2020 16:34

Bonjour.
mon mari a créé plusieurs SAS.. il a dû contracter plusieurs crédits.. à hauteur d environ 1 million d euros. Pour que ces prêts soient accordés, j ai dû me porter caution solidaire. ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale ).

En cas de liquidation ou faillite, est ce que la banque peut me saisir mes 2 biens qui se trouvent dans la SCI ?
De plus, j ai également de l'épargne. L'assurance vie est bien le seul contrat d épargne insaisissable ?
puis je faire valoir l annulation de ma caution sur tous ces prêts pour disproportionnalite ?

De plus, la banque ne m'a fourni aucune offre des prêts..ni aucun courrier " information caution " annuel comme ils sont tenus de le faire..

Existe t il d autres moyens de me protéger ?

je n'en dors plus.. merci pour votre aide..

Superviseur

08/10/2020 16:43

Bonjour
Une assurance-vie est saisissable si le créancier démontre que ce capital a été créé au détriment des finances professionnelles.

Pour la sci, si sa création ou le passage du bien immobilier dans la SCI s'est opéré avant la survenance des difficultés financières, il est plus difficile pour le créancier d'obtenir la saisie des parts.

C'est si un commerçant ou un artisan, sentant qu'il est proche du dépôt de bilan, créée une SCI pour y implanter ses locaux, que le juge du tribunal pourra considérer qu'il y a abus de droit.
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08/10/2020 21:37

Non ma SCI a été créé il y a maintenant 6 ans.. comme mon assurance vie.. donc bien avant nos difficultés..surtout que ces difficultés sont liées aux covid.. avant cela, les sociétés fonctionnaient bien..

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