Protection de la vie privée

Publié le Vu 153 fois 1 Par gsc31
12/06/2019 21:22

Bonjour,

Lors d'une AG de copropriété, les personnes n'ayant pas acquitté leur quote-part des charges peuvent-elles être citées nominativement ?

N'est-ce pas une atteinte à la vie privée ?



Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

12/06/2019 22:10

Bonjour
Les comptes de copropriété sont présentés par le syndic, notamment les créances et dettes de la copropriété.

Au chapitre des créances figurent les ressources qui n’ont pas encore été versées : elles sont dues à la copropriété. Parmi'les comptes de créances, figure le compte 45. Il s’agit des créances contre les copropriétaires et plus exactement des sommes exigibles restant à recevoir. Le syndic joint la liste nominative des copropriétaires avec le montant de leur dette. Ce compte intègre aussi l’insuffisance de charges constatée en fin d’exercice.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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