Publication de jugements

Question

1 message

01/10/2020 13:42

Bonjour, je voudrais savoir si les sites dédiés sont tenus de publier des décisions de justice que je voudrais rendre accessibles, si se vérifie à la source auprès des Tribunaux la conformité des documents fournis et plus généralement comment faire pour rendre publics ces jugements dans le cadre d'une affaire de droit des sociétés/droit immobilier jugée par le tribunal judicaire?

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CUJAS 26150 · Answer 1 · 01/10/2020

415 messages

01/10/2020 17:04

Bonjour,

je pense au JAL : journal des annonces légales.

Je pense aussi au BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : demander au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Visiteur · Answer 2 · 01/10/2020

01/10/2020 17:14

Bonjour

Pour mémoire, les décisions de justice sont en principe publiques puisqu’elles sont rendues au nom de la République française.

Cependant, un arrêté du 9 octobre 2002 impose l’anonymisation des décisions de justice lors de leur publication.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/publication-internet-decisions-justice-constitutive-25761.htm