
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, je voudrais savoir si les sites dédiés sont tenus de publier des décisions de justice que je voudrais rendre accessibles, si se vérifie à la source auprès des Tribunaux la conformité des documents fournis et plus généralement comment faire pour rendre publics ces jugements dans le cadre d'une affaire de droit des sociétés/droit immobilier jugée par le tribunal judicaire?
Bonjour,
je pense au JAL : journal des annonces légales.
Je pense aussi au BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : demander au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.
Mémento d'orientation juridique
Bonjour
Pour mémoire, les décisions de justice sont en principe publiques puisqu’elles sont rendues au nom de la République française.
Cependant, un arrêté du 9 octobre 2002 impose l’anonymisation des décisions de justice lors de leur publication.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/publication-internet-decisions-justice-constitutive-25761.htm
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