Publication de jugements

Publié le 01/10/2020 Vu 126 fois 2 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 13:42

Bonjour, je voudrais savoir si les sites dédiés sont tenus de publier des décisions de justice que je voudrais rendre accessibles, si se vérifie à la source auprès des Tribunaux la conformité des documents fournis et plus généralement comment faire pour rendre publics ces jugements dans le cadre d'une affaire de droit des sociétés/droit immobilier jugée par le tribunal judicaire?

01/10/2020 17:04

Bonjour,



je pense au JAL : journal des annonces légales.

Je pense aussi au BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : demander au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

01/10/2020 17:14

Bonjour

Pour mémoire, les décisions de justice sont en principe publiques puisqu’elles sont rendues au nom de la République française.

Cependant, un arrêté du 9 octobre 2002 impose l’anonymisation des décisions de justice lors de leur publication.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/publication-internet-decisions-justice-constitutive-25761.htm
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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