Puis je contester un rappel à la loi

Publié le 04/01/2021 Vu 162 fois 1 Par
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04/01/2021 10:58

Bonjour, j ai eu un rappel à la loi que je souhaite contester car il n est basé sur absolument rien,ni preuve. Puis je le faire accompagné d un avocat ?

04/01/2021 12:37

bonjour

le rappel à la loi est une reconnaissance des faits qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation ultérieure....

si vous l'avez signé vous l'avez accepté/reconnu

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