quand s'applique dun jugement?

Publié le Vu 1120 fois 0 Par indigo40
04/01/2010 14:48

bonjour,

je voudrais savoir si un jugement émis par un jaf n'a jamais été certifié par un huissier, est il applicable? si non, c'est le précédent jugement qui est valable?
merci beaucoup de votre réponse

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