Quel tribunal saisir? TJ ou TA?

Bonjour,

Bonjour,

Quel tribunal saisir pour obtenir réparation des préjudices moraux et financiers lorsque le service des copies civiles n'a pas délivré la grosse d'un jugement de divorce dans le délai, rendant alors la signification de ce jugement impossible? Dans ce cas, la prcédure en divorce est caduque et il faut de nouveau assigner, c'est à dire tout recommencer...)

Merci beaucoup.

Bonjour,

Qu'en pense votre avocat ?

bonjour

avez vous contacté le greffe?

Bonjour,

La juridiction compétente serait le tribunal judiciaire devant lequel il faudrait assigner l’État en la personne de l’Agent judiciaire de l’État.

Des précisions seraient tout de même nécessaires pour bien comprendre de quoi il s’agit.
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